L'objet de cette convention

Grâce à la Convention Belorgey, les personnes présentant un risque de santé aggravé vont enfin avoir accès à l'assurance décès dans le cadre d'un emprunt, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

Depuis des années, les associations de malades et de consommateurs luttent contre l'exclusion du crédit dont est victime une partie de la population française pour des raisons médicales.

Le 19 septembre 2001, après trois ans de discussion et de négociation autour du Conseiller d'État Jean-Michel BELORGEY, les associations de malades ont obtenu l'accord des banques et des assurances pour atténuer cette ségrégation due à l'état de santé.

Théoriquement, les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs.

Fonctionnement

Dans un premier temps, le questionnaire de santé que vous avez rempli est examiné par l'assureur de l'organisme auprès duquel vous avez sollicité votre financement. Trois cas sont possibles :

- 1 er cas

Vous n'avez déclaré aucune affection et votre dossier est accepté.

- 2 ième cas

Vous avez déclaré une ou plusieurs affections et vous êtes éligible à la Convention Belorgey. Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)

Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :

• 1 Acceptation avec ou sans surprime et avec ou sans exclusions

• 2 Ajournement (votre dossier peut-être réexaminé dans un délais pouvant varier de quelques semaines à plusieurs années)

• 3 Refus

Si vous êtes dans le cas 2 ou dans le cas 3, votre dossier doit obligatoirement être transmis au BCAC qui est en charge de le réexaminer et d'apporter une réponse qui peut soit confirmer le refus ou l'ajournement, soit modifier ces décisions sans pour autant qu'il y ait une obligation d'acceptation.

- 3 ième cas

Vous avez déclarez une ou plusieurs affections et vous n'êtes pas éligible à la Convention Belorgey. Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)

Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :

• 1 Acceptation avec ou sans surprime et avec ou sans exclusions

• 2 Ajournement (votre dossier peut-être réexaminé dans un délais pouvant varier de quelques semaines à plusieurs années)

• 3 Refus

L'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels

Transfère vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permette un réexamen individualisé de la demande sous réserve des conditions suivantes :

• Etre agé au plus de 60 ans

• Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 15 ans

• Ne pas dépasser la somme de 250 000 € en cumulant tous les crédits en cours

• Ne pas dépasser l'age de 70 ans au terme du dispositif. (Votre age + durée d'emprunt).

L'assurance des prêts à la consommation affectés.

Suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés, sous réserve des conditions suivantes :

• Etre agé au plus de 45 ans

• Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 4 ans

• Ne pas dépasser la somme de 10 000 euros

• Le candidat à l'assurance dépose une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné

 

Vous souhaitez déposer un dossier assurance de prêt risques aggravés? Cliquez ici pour télécharger la demande de tarification Vous désirez obtenir plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0826 620 020 (0,15 eur/m) ou par mail à l'adresse suivante : commercial@sos-assurance.com

La société Sos Assurance propose à ses clients de souscrire soit à une assurance automobile malus, soit à une assurance risque sportif en n'oubliant pas qu'on peut aussi bénéficier de la convention Belorgey pour signer une assurance de risque aggravé